eRegulations Niger

Paiement des impôts

L'impôt constitue un prélèvement obligatoire effectué par voie d’autorité par une administration (État, communes etc.) sur les ressources des personnes vivant sur son territoire ou y possédant des intérêts pour être affecté aux services d'utilité générale. Constituant généralement une part importante des recettes publiques, les impôts alimentent le budget de l'Etat.

Le système fiscal nigérien est fondamentalement déclaratif. Il est constitué d’impôts de diverses natures que l’on peut regrouper sous les principales rubriques suivantes :

les impôts sur les revenus ;
les impôts sur les biens et services ;
les droits d’enregistrement et de timbre.

L’ISB est un impôt prélevé sur les revenus des entreprises commerciales et industrielles ainsi que sur les professions non commerciales. Il frappe toutes les personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou une profession libérale.

Impôt sur le bénéfice en régime réel normal

Selon l’art 328 du code général des impôts du Niger, le régime réel normal, qui s’applique de plein droit aux entreprises personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires hors taxe sur la valeur ajoutée excède 100 millions de Francs CFA.

Impôt sur le bénéfice en régime réel normal
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Impôt sur le bénéfice en régime réel simplifié
Selon l’art 328 du code général des impôts du Niger, le régime réel simplifié d’imposition, qui s’applique :
1. de plein droit aux entreprises personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires hors taxe sur la valeur ajoutée est compris entre 50 et 100 millions de francs CFA.
2. aux entreprises soumises à l’impôt synthétique qui ont opté pour le régime réel simplifié. L’option, pour le contribuable, est irrévocable pour une période de deux (2) exercices consécutifs.
Impôt sur le bénéfice en régime réel simplifié
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Impôts minimum forfaitaire

Selon l'article 37 du code général des impôts du Niger, les personnes physiques ou morales soumises obligatoirement ou par option au régime réel d'imposition sont passible de l'impôt minimum forfaitaire.

Impôts minimum forfaitaire
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Paiement de la patente synthétique

Selon l'article 197 du code général des impôts du Niger, est passible de l’impôt synthétique, toute personne physique ou morale qui exerce une activité entrant dans le champ d’application de l’impôt sur les bénéfices et qui réalise un chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, inférieur à 50 millions de francs CFA et supérieur à 5 millions de francs CFA.

Sont hors du champ d’application de l’impôt synthétique, les contribuables qui réalisent un chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, inférieur à 5 millions de francs CFA. Ils restent soumis aux taxes locales.

Paiement de la patente synthétique
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Paiement de la taxe immobilière

Selon l'article 147 du code général des impôts du Niger, la taxe immobilière est établie sur les propriétés bâties, telles que maisons, fabriques, manufactures, usines, ateliers, magasins, entrepôts, garages, et, d'une manière générale, à toutes les constructions en dur, semi-dur, banco amélioré ou ordinaire, fixées au sol à perpétuelle demeure.

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Paiement de la taxe professionnelle

Selon l'article 171 du code général des impôts du Niger, est soumise à la taxe professionnelle toute personne qui exerce une activité qui relève d’un régime réel d’imposition. La taxe professionnelle est personnelle et annuelle. Elle est due pour l'année entière pour les assujettis exerçant leur activité au 1er janvier.

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Paiement de la TVA

Selon l'article 215 du code général des impôts du Niger, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les affaires faites sur le territoire de la République du Niger par les personnes physiques ou morales qui, habituellement ou occasionnellement et d'une manière indépendante, accomplissent des actes relevant d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale ou effectuent des prestations de services de toute nature.

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Paiement de l'impôt sur les traitement et salaires

Selon l'article 51 du code général des impôts du Niger, les traitements et salaires imposables sont toutes les rémunérations (quelle que soit leur dénomination : soldes, émoluments, appointements), perçues à l'occasion de l'exercice d'une profession salariée publique ou privée. Leur forme, leur mode de calcul ou de versement sont sans influence à cet égard.

Les rémunérations proprement dites peuvent être assorties d'indemnités ou allocations diverses, d'avantages en nature ou en espèces.

Toutes ces rémunérations rentrent dans la catégorie des traitements et salaires dès lors que le bénéficiaire les a perçues en qualité de salarié.

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