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Paiement  (1)

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1
Paiement de cotisation sociale

Où devez vous aller ?

Entité en charge

CNSS

Niamey Quartie Rivoli , Niamey
Tel: +227 20733517/18
Fax: +227 20734244
Courriel: cnss@intner.ne
Site web: www.cnss.ne

Service concerné

Service Cotisations

Personne responsable

Hadjia ADAMA

Caissière
Tel: +227 20733517/18, +227 20734244
Courriel: cnss@intner.ne

Qu'allez vous obtenir ?

paiement de la cotisation sociale 01 - paiement de la cotisation sociale

Que devez vous fournir ?

1. relevé nominatif
relevé nominatif
ce formulaire est telechargeable et utilisable

Combien ça coûte ?

Moyens de paiements acceptés: en espèces, par chèque
8,40% pour les prestations familiales à la charge de l'employeur 1,75% pour les accidents de travail et maladies professionnelles à la charge de l'employeur 1,50% pour les branches de retraite dont 5,25% à la charge de l'employeur et 5,25% a la charge du travailleur 0,5% pour l'Agence Nationale de promotion d'emploi à la charge de l'employeur

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min. 15mn - Max. 30mn
Temps au guichet: Min. 10mn - Max. 20mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Code du Travail
Code du Travail
Article 3
2. Loi 2003 - 34 du 5 Août 2003 portant création de la CNSS
Loi 2003 - 34 du 5 Août 2003 portant création de la CNSS
Article 3
3. Décret N°2005 - 64 du 11 Mars 2005 portant approbation des statuts de la CNSS
Décret N°2005 - 64 du 11 Mars 2005 portant approbation des statuts de la CNSS
Article 5

Bon à savoir

Pour les fonctionnaires détachés auprès des organisations externes le taux est de 10.15% (dont 8.40% au titre des prestations familiales et 1.75% au titre des accidents du travail et maladies professionnelles exclusivement à la charge de l’employeur) Pour les apprentis et stagiaires le taux est de 12.25% dont 10.50% au titre de la retraite et 1.75% au titre des accidents du travail et maladies professionnelles Les cotisations sont payables :  mensuellement pour les employeurs occupant 20 salariés ou plus ;  trimestriellement pour ceux occupant moins de 20 salariés. Les employeurs de vingt(20) salariés et plus sont tenus, en outre d’adresser à la Caisse, en même temps que le règlement mensuel de leurs cotisations, une déclaration faisant ressortir le montant global des salaires versés dans la limite du plafond visé à l’aliéna 2 de l’art.31 ». Les Sanctions Elles sont prévues par l’art.15 de la Loi susvisée qui dispose que : « l’employeur qui a contrevenu aux dispositions légales et réglementaires relatives à l’affiliation à la CNSS et au paiement des cotisations est passible d’une amende de cinq mille (5 000) francs à cinq cent mille (500 000) francs sans préjudice de la condamnation au paiement de la somme représentant les cotisations dont le versement lui incombait augmentée des majorations de retard.» Lorsque les délais d’exigibilité ne sont pas respectés par les employeurs, les cotisations sont majorées, et ce, conformément à l’art 33 du décret 2005-64/PRN/MFPT du 11 Mars 2005 qui dispose : « les cotisations qui ne sont pas acquittées dans les délais prévus sont majorées de 5% .Une nouvelle majoration de 2% est applicable par mois ou fraction de mois écoulé après l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’échéance des cotisations »

En cas de problème : CNSS

Entité en charge

CNSS

Niamey Quartie Rivoli , Niamey
Tel: +227 20733517/18
Fax: +227 20734244
Courriel: cnss@intner.ne
Site web: www.cnss.ne

Service concerné

Service Cotisations

Personne responsable

Assoumana Maman

Chef de service cotisations
Tel: +227 20733517/18, +227 20734244
Courriel: cnss@intner.ne
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