Liste des étapes

(Nombre total d'étapes: 4)

Dépôt du capital et ouverture de compte bancaire (1)

Ouverture du compte bancaire

Demande de statuts notariés (1)

Obtention des status notariés

Enregistrement de la société (2)

Demande des documents d'enregistrement

Retrait des documents d'enregistrement

Aperçu et impression

Propriétés

	Imprimer la procédure entière
	Imprimez l'étape :
	Inclure les données des recours		Format "fiche de certification"

Obtention des status notariés

Coût

( ver detalles )

Durée de l'étape ( ver detalles )

CFA 129000

55 mn - 1h 45 mn

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Notaire - Voir annuaires des notaires

Liste des Notaires du Niger

Qu'allez vous obtenir ?

Statuts notariés - expédition du notaire x4

01 - Statuts notariés - expédition du notaire

Déclaration notariée de souscription et de versement - expédition

Reçu de paiement - frais du notaire

Que devez vous fournir ?

Personnes morales

Pièce d'identité (copie simple)
de chaque associé et du gérant de la société

Extrait d'acte de naissance (original)
de chaque associé et du gérant de la société

Relevé d'identité bancaire (original)

Pour un associé personne morale

Extrait du registre du commerce et du crédit mobilier (une copie authentique)
datant de moins de trois mois, ou document équivalent justifiant l'existence légale de la société dans son pays d'origine. Le document doit être traduit vers le français par un traducteur assermenté au Niger

Statuts signés et notariés (une copie authentique)
de la société mère. Le document doit être traduit vers le français par un traducteur assermenté au Niger

Procès verbal autorisant la création de la filiale (une copie authentique)
de l'organe compétent de la société autorisant la création de la filiale. Le document doit être traduit vers le français par un traducteur assermenté au Niger

Procès verbal de nomination (une copie authentique)
du représentant légal de la société. Le document doit être traduit vers le français par un traducteur assermenté au Niger

Pièce d'identité (copie simple)
du représentant autorisé de la société mère au Niger

Extrait d'acte de naissance (original)
du représentant autorisé de la société mère au Niger

Photo d'identité (4 originaux)
du représentant autorisé de la société mère

Détails du coût	hipotesis
CFA 129,000 pour les honoraires du notaire incl. TVA et frais de transport et communication - estimation basée sur une SARL au capital de 1 million de F CFA

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min. 10mn - Max. 15mn

Temps au guichet: Min. 45mn - Max. 1h30mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Acte uniforme portant sur le droit commercial général
Article 47

Annexe du decret portant modalités d'application de la loi n°98-06 du 06 avril 1998 portant statut des notaires

Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du GIE
Articles 10, 11, 13, 390, 393

Bon à savoir

La fiche de renseignement du Centre de formalités des entreprises en pièce jointe explique à l'usager que ce sont des copies certifiées conformes des documents d'état civil qui sont exigés par le CFE lors du dépôt de la demande de création d'entreprise. Ce document ne constitue pas une base légale.

Fiche de renseignement sur la création de société du CFE