Liste des étapes

(Nombre total d'étapes: 7)

Dépôt du capital et préparation des documents (3)

Demande de status notariés

Dépôt du capital sur un compte provisoire

Signature des statuts et du contrat de bail

Demande d'enregistrement des actes notariés

Paiement des droits d'enregistrement des actes notariés

Obtenir les actes notariés enregistrés

Obtenir les expéditions des actes notariés

Achat du timbre fiscal

Obtention de copies certifiées conformes des documents

Obtention des pièces attestant la création d’entreprise (2)

Dépôt du dossier de création d'entreprise

Retrait des documents attestant la création d'entreprise

Ouverture du compte bancaire et publication (2)

Publication de l'annonce légale dans le journal

Ouverture du compte bancaire

Aperçu et impression

Propriétés

	Imprimer la procédure entière
	Imprimez l'étape :
	Inclure les données des recours		Format "fiche de certification"

Demande de status notariés

(last modified: 5/18/2015)

This step is optional

Coût

( ver detalles )

Durée de l'étape ( ver detalles )

CFA 129000

25 mn - 45 mn

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Notaire - Voir annuaires des notaires

Liste des Notaires du Niger

Qu'allez vous obtenir ?

Attestation de société en cours de création pour ouverture de compte

Reçu de paiement - frais du notaire

Rendez-vous

Que devez vous fournir ?

Personnes morales

Pièce d'identité (copie simple)
de chaque associé et du gérant de la société

Extrait d'acte de naissance (original)
de chaque associé et du gérant de la société

Pour un associé personne morale

Extrait du registre du commerce et du crédit mobilier (une copie authentique)
datant de moins de trois mois, ou document équivalent justifiant l'existence légale de la société dans son pays d'origine. Le document doit être traduit vers le français par un traducteur assermenté

Statuts signés et notariés (une copie authentique)
de la société mère. Le document doit être traduit vers le français par un traducteur assermenté

Procès verbal autorisant la création de la filiale (une copie authentique)
de l'organe compétent de la société autorisant la création de la filiale. Le document doit être traduit vers le français par un traducteur assermenté

Procès verbal de nomination (une copie authentique)
du représentant légal de la société. Le document doit être traduit vers le français par un traducteur assermenté

Pièce d'identité (copie simple)
du représentant autorisé de la société mère

Extrait d'acte de naissance (original)
du représentant autorisé de la société mère

Photo d'identité (4 originaux)
du représentant autorisé de la société mère

Détails du coût	hipotesis
CFA 129,000 pour les honoraires du notaire incl. TVA et frais de transport et communication - estimation basée sur une SARL au capital de 1 million de F CFA

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min. 10mn - Max. 15mn

Temps au guichet: Min. 15mn - Max. 30mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Acte uniforme portant sur le droit commercial général
Article 47

Annexe du decret portant modalités d'application de la loi n°98-06 du 06 avril 1998 portant statut des notaires

Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du GIE
Articles 10, 11, 13, 390, 393

Décret N°2014-503/PRN/MC/PSP/MJ du 31 juillet 2014
Articles 2, 3

Bon à savoir

Selon le Décret N°2014-503/PRN/MC/PSP/MJ du 31 juillet 2014, Les statuts des sociétés à responsabilité limitée (SARL) peuvent être établis par acte sous seing privé ou par acte notarié. Lorsque les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d’originaux qu’il est nécessaire pour le dépôt d’un exemplaire au siège social et l’exécution des diverses formalités requises par les textes en vigueur. La fiche de renseignement du Centre de formalités des entreprises en pièce jointe explique à l'usager que ce sont des copies certifiées conformes des documents d'état civil qui sont exigés par le CFE lors du dépôt de la demande de création d'entreprise. Ce document ne constitue pas une base légale.

Fiche de renseignement sur la création de société du CFE