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Propriétés
 
Demande de status notariés
(last modified: 5/18/2015)
This step is optional

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Notaire - Voir annuaires des notaires


Liste des Notaires du Niger Liste des Notaires du Niger

Qu'allez vous obtenir ?

Attestation de société en cours de création pour ouverture de compte 01 - Attestation de société en cours de création pour ouverture  de compte
Reçu de paiement - frais du notaire 01 - Reçu de paiement - frais du notaire
Rendez-vous 01 - Rendez-vous

Que devez vous fournir ?

Personnes morales
1. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'identité (copie simple)
de chaque associé et du gérant de la société
ou 01 - Libre deuda de patente
Extrait d'acte de naissance (original)
de chaque associé et du gérant de la société
Pour un associé personne morale
1. 01 - Libre deuda de patente
Extrait du registre du commerce et du crédit mobilier (une copie authentique)
datant de moins de trois mois, ou document équivalent justifiant l'existence légale de la société dans son pays d'origine. Le document doit être traduit vers le français par un traducteur assermenté
2. 01 - Libre deuda de patente
Statuts signés et notariés (une copie authentique)
de la société mère. Le document doit être traduit vers le français par un traducteur assermenté
3. Procès verbal autorisant la création de la filiale
Procès verbal autorisant la création de la filiale (une copie authentique)
de l'organe compétent de la société autorisant la création de la filiale. Le document doit être traduit vers le français par un traducteur assermenté
4. 01 - Libre deuda de patente
Procès verbal de nomination (une copie authentique)
du représentant légal de la société. Le document doit être traduit vers le français par un traducteur assermenté
5. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'identité (copie simple)
du représentant autorisé de la société mère
ou 01 - Libre deuda de patente
Extrait d'acte de naissance (original)
du représentant autorisé de la société mère
6. 01 - Libre deuda de patente
Photo d'identité (4 originaux)
du représentant autorisé de la société mère

Combien ça coûte ?

Détails du coût

hipotesis

CFA 129,000
pour les honoraires du notaire incl. TVA et frais de transport et communication - estimation basée sur une SARL au capital de 1 million de F CFA

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min. 10mn - Max. 15mn
Temps au guichet: Min. 15mn - Max. 30mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Acte uniforme portant sur le droit commercial général
Acte uniforme portant sur le droit commercial général
Article 47
2. Annexe du decret portant modalités d'application de la loi n°98-06 du 06 avril 1998 portant statut des notaires
Annexe du decret portant modalités d'application de la loi n°98-06 du 06 avril 1998 portant statut des notaires
3. Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du GIE
Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du GIE
Articles 10, 11, 13, 390, 393
4.
Décret N°2014-503/PRN/MC/PSP/MJ du 31 juillet 2014
Articles 2, 3

Bon à savoir

Selon le Décret N°2014-503/PRN/MC/PSP/MJ du 31 juillet 2014, Les statuts des sociétés à responsabilité limitée (SARL) peuvent être établis par acte sous seing privé ou par acte notarié. Lorsque les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d’originaux qu’il est nécessaire pour le dépôt d’un exemplaire au siège social et l’exécution des diverses formalités requises par les textes en vigueur. La fiche de renseignement du Centre de formalités des entreprises en pièce jointe explique à l'usager que ce sont des copies certifiées conformes des documents d'état civil qui sont exigés par le CFE lors du dépôt de la demande de création d'entreprise. Ce document ne constitue pas une base légale.
Fiche de renseignement sur la création de société du CFE Fiche de renseignement sur la création de société du CFE

En cas de problème : Chambre des notaires

Entité en charge

Chambre des notaires

Niamey bas, quartier Terminus, Rue du Terminus NB - 65 , Niamey, Niger BP 13 453
Tel: +227 20 73 37 37
Fax: +227 20 73 52 88

Service concerné

Office Notarial Mayaki Oumarou

Lun: 08:00-13:00, 15:30-17:30
Mar: 08:00-13:00, 15:30-17:30
Mer: 08:00-13:00, 15:30-17:30
Jeu: 08:00-13:00, 15:30-17:30
Ven: 08:00-13:00, 15:30-17:30

Personne responsable

Maître MAYAKI Oumarou

Président de la Chambre des Notaires du Niger
Tel: +227 20 73 50 39, +227 96 96 50 00
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