Liste des étapes

(Nombre total d'étapes: 22)

Préparation des documents (4)

Certification conforme des documents

Demande de l'extrait du casier judiciaire

Achat d'un timbre fiscal

Retrait de l'extrait de casier judiciaire

Dépôt du capital et obtention des documents notariés et enregistrés (7)

Demande de status notariés

Dépôt du capital sur un compte provisoire

Signature des statuts et du contrat de bail

Demande d'enregistrement des actes notariés

Paiement des droits d'enregistrement des actes notariés

Obtenir les actes notariés enregistrés

Obtenir les expéditions des actes notariés

Immatriculation au Registre de Commerce (2)

Dépôt de la demande d'immatriculation

Retrait du certificat d'immatriculation au Registre de commerce

Certification conforme de documents (1)

Certification conforme de documents

Obtention de la déclaration fiscale et de la fiche de repérage (4)

Achat de timbres fiscaux

Demande de la déclaration d'existence fiscale et de la fiche de repérage

Visite du siège social

Retrait de la déclaration d'existence et de la fiche de repérage

Enregistrement aux impôts, à la sécurité sociale et à l'inspection du travail (2)

Demande des documents d'enregistrement

Retrait des documents d'enregistrement

Ouverture du compte bancaire et insertion (2)

Publication de l'annonce légale dans le journal

Ouverture du compte bancaire

Aperçu et impression

Propriétés

	Imprimer la procédure entière
	Imprimez l'étape :
	Inclure les données des recours		Format "fiche de certification"

Paiement des droits d'enregistrement des actes notariés

Coût

( ver detalles )

Durée de l'étape ( ver detalles )

CFA 29000

20 mn - 40 mn

Où devez vous aller ?

Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales

Entité en charge

Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales

Plateau, Avenue des Ministères PL 6 , Niamey BP 217
Tel: +227 20 73 65 42

Service concerné

Section comptabilité

Lun:	08:00-13:30, 14:30-17:30
Mar:	08:00-13:30, 14:30-17:30
Mer:	08:00-13:30, 14:30-17:30
Jeu:	08:00-13:30, 14:30-17:30
Ven:	08:00-13:00

Personne responsable

Mlle GARBA MOUSSA Ramatou

chef service compatabilité
Tel: +227 20 72 46 42, +227 96 98 74 11/9054 54 68

Qu'allez vous obtenir ?

Reçu de paiement - frais de timbres

Quittance de paiement - droit d'enregistrement des statuts

Timbres fiscaux

Que devez vous fournir ?

Bulletin de liquidation (original)

Détails du coût	hipotesis
CFA 15,000 pour les frais de timbre de l'enregistrement des deux exemplaires des statuts
CFA 6,000 pour l'enregistrement des statuts de la société
CFA 3,000 pour les frais de timbre de l'enregistrement de la déclaration notariée de souscription et de versement
CFA 5,000 pour l'enregistrement de la déclaration notariée et de versement

Moyens de paiements acceptés: en espèces

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min. 15mn - Max. 30mn

Temps au guichet: Min. 5mn - Max. 10mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Code général des impôts
Articles 495, 496

Bon à savoir

Sur chaque feuille, il est apposé un timbre de 1500 F CFA. Ici nous avons pris l'exemple d'un statut de 5 feuilles en deux exemplaires. et d'une déclaration de souscription et de versement d'une feuille.