Liste des étapes
(Nombre total d'étapes: 22)
Préparation des documents  (4)
1
Certification conforme des documents
2
Demande de l'extrait du casier judiciaire
3
Achat d'un timbre fiscal
4
Retrait de l'extrait de casier judiciaire
Dépôt du capital et obtention des documents notariés et enregistrés  (7)
5
Demande de status notariés
6
Dépôt du capital sur un compte provisoire
7
Signature des statuts et du contrat de bail
8
Demande d'enregistrement des actes notariés
9
Paiement des droits d'enregistrement des actes notariés
10
Obtenir les actes notariés enregistrés
11
Obtenir les expéditions des actes notariés
Immatriculation au Registre de Commerce  (2)
12
Dépôt de la demande d'immatriculation
13
Retrait du certificat d'immatriculation au Registre de commerce
Certification conforme de documents  (1)
14
Certification conforme de documents
Obtention de la déclaration fiscale et de la fiche de repérage  (4)
15
Achat de timbres fiscaux
16
Demande de la déclaration d'existence fiscale et de la fiche de repérage
17
Visite du siège social
18
Retrait de la déclaration d'existence et de la fiche de repérage
Enregistrement aux impôts, à la sécurité sociale et à l'inspection du travail  (2)
19
Demande des documents d'enregistrement
20
Retrait des documents d'enregistrement
Ouverture du compte bancaire et insertion  (2)
21
Publication de l'annonce légale dans le journal
22
Ouverture du compte bancaire

Aperçu et impression

Propriétés
 
10
Obtenir les actes notariés enregistrés
Cette étape est généralement accomplie par un(e) : notaire

Où devez vous aller ?

Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales
Section enregistrement
Mr ISSAKA WAKASSO Moustapha

Entité en charge

Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales

Plateau, Avenue des Ministères PL 6 , Niamey BP 217
Tel: +227 20 73 65 42

Service concerné

Section enregistrement

Lun: 08:00-13:30, 14:30-17:30
Mar: 08:00-13:30, 14:30-17:30
Mer: 08:00-13:30, 14:30-17:30
Jeu: 08:00-13:30, 14:30-17:30
Ven: 08:00-13:00

Personne responsable

Mr ISSAKA WAKASSO Moustapha

chef service enregistrement
Tel: +227 20 72 46 42, +227 94 88 68 02
Courriel: wakassimoustapha@yahoo.fr

Qu'allez vous obtenir ?

Statuts enregistrés 01 - Statuts enregistrés
Déclaration notariée de souscription et de versement enregistrée 01 - Déclaration notariée de souscription et de versement enregistrée
Acte de dépot enregistré 01 - Acte de dépot enregistré

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Quittance de paiement - droit d'enregistrement des statuts (original)
2. 01 - Libre deuda de patente
Timbres fiscaux
un timbre à apposer par page des statuts et de la déclaration notariée de souscription

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min. 10mn - Max. 20mn
Temps au guichet: Min. 5mn - Max. 15mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Code général des impôts
Code général des impôts
Article 630

En cas de problème : Direction générale des impôts

Direction générale des impôts
Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales
ABARCHI CHAIBOU

Entité en charge

Direction générale des impôts

Rond Point Justice, BP 217 , Niamey
Tel: +227 20 72 46 42
Fax: +227 20 72 43 81

Service concerné

Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales

Lun: 08:00-13:30, 14:30-17:30
Mar: 08:00-13:30, 14:30-17:30
Mer: 08:00-13:30, 14:30-17:30
Jeu: 08:00-13:30, 14:30-17:30
Ven: 08:00-13:00

Personne responsable

ABARCHI CHAIBOU

Receveur DADC
Tel: +227 20 72 46 42
Powered by eRegulations (c), a content management system developed by UNCTAD's Investment and Enterprise Division, Business Facilitation Program and licensed under Creative Commons License